Glossaire de l’affacturage

Adhérent
Entreprise signataire du contrat d’affacturage avec Société Générale Factoring.

Ajustement
Ecriture de régularisation sur les comptes débiteurs. Motifs : écart de règlement, escompte...

Approbation (limite d'approbation)
Montant maximum d’encours que Société Générale Factoring accepte de garantir en cas d’insolvabilité du débiteur. L’approbation est délivrée par débiteur pour un montant TTC.

Balance âgée
Document qui indique par débiteur la décomposition de l’encours par échéance.

Bordereau de remise
Document remis par l’adhérent à Société Générale Factoring récapitulant la liste des factures ou avoirs transférés.

Cession Dailly
Régime de cession de créances professionnelles au profit des établissements de crédit, institué par la loi 81-1 du 2/01/1981, dite Loi Dailly.

Clause de paiement
Clause à inclure dans le corps même des factures ou avoirs, résultant de l’obligation contractuelle de l’adhérent de notifier à ses débiteurs l’existence du contrat d’affacturage. Cette clause stipule que le paiement, pour être libératoire, doit être effectué à Société Générale Factoring.

Commission d'affacturage
Commission rémunérant la prestation de service. Elle s’applique ad valorem (en fonction de la valeur).

Commission d'anticipation ou de financement
Commission rémunérant la mise à disposition anticipée de fonds, jusqu’au règlement effectif des créances par le débiteur ou jusqu’à la prise d’effet de la garantie de Société Générale Factoring. Elle est calculée prorata temporis (proportionnellement au temps écoulé).

Compte courant d’affacturage
Compte ouvert dans les livres de Société Générale Factoring, au nom de l’adhérent, sur lequel sont enregistrées toutes les opérations traitées en exécution du contrat d’affacturage.

Compte débiteur
Compte ouvert par débiteur, dans les livres de Société Générale Factoring, sur lequel sont enregistrées les écritures le concernant.

Contrat avec recours
Contrat dans lequel Société Générale Factoring n’assume pas le risque de défaillance financière des débiteurs.

Contrat sans recours
Contrat dans lequel Société Générale Factoring assume le risque de défaillance financière des débiteurs.

Contre - passation
Rétrocession d’une créance par le débit du compte courant.

Créance longue
Créance dont l’échéance initiale dépasse  le nombre de jours maximum prévu au contrat ou au barème de frais annexes. Une commission, dite sur créance longue, est appliquée sur ces créances.

Débiteur
Client de l’adhérent.

Délai de carence
Délai entre l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie.

Disponible
Solde du compte courant diminué des créances non finançables.

Droit de recours
Possibilité pour Société Générale Factoring de débiter le compte courant de l’adhérent dès lors que : - une créance approuvée demeure impayée pour toute autre cause que la défaillance du débiteur ; - une créance non approuvée demeure impayée.

Encours débiteurs
Montant total des créances remises à Société Générale Factoring non soldées.

Factor Synonymes
Société d’affacturage, affactureur.

Incidents
Avoirs et contre-passation.

Indisponible
Encours de factures non finançable.

Insolvabilité déclarée (défaillance financière)
Cessation de paiement constatée par une procédure collective.

Justificatif
Tout document, tel que bon de commande, bon de livraison... constituant une preuve que la créance transmise à Société Générale Factoring a un caractère certain, liquide et exigible.

Lettre d’information aux débiteurs
Courrier adressé par l’adhérent à l’ensemble de ses débiteurs pour les informer de ses relations contractuelles avec Société Générale Factoring.

Limite de financement
Montant maximum d’encours que Société Générale Factoring accepte de financer pour un débiteur.

Litige
Contestation soulevée par les débiteurs relativement aux factures transférées à Société Générale Factoring.

Mise à disposition de fonds
A la demande de l’adhérent, prélèvement sur le compte courant, dans la limite de la quotité (montant d’une quote-part) disponible.

Mise en jeu de la garantie
Indemnisation des créances impayées à l’issue du délai de carence et dans la limite de l’approbation délivrée.

Plafond de financement
Montant maximum que l’adhérent est autorisé contractuellement à prélever sur la quotité disponible du compte courant.

Prorogation
Report, en accord avec Société Générale Factoring, de la date d’échéance d’une créance ou règlement postérieur à la date d’échéance. Une commission, dite de prorogation, est perçue dès lors que la prorogation est supérieure au nombre de jours maximum prévu au contrat ou au barème de frais annexes par rapport à la date d'échéance initiale.

Règlement direct
Règlement adressé directement par le débiteur à l’adhérent. Le règlement direct doit être immédiatement restitué à Société Générale Factoring, ou remboursé s’il s’agit d’un virement.

Retenue de garantie
Provisionnement destiné à couvrir les incidents de nature à minorer le montant des créances remises (avoirs, ristournes, ...). Le montant de la retenue de garantie ainsi que ses modalités de constitution sont définis contractuellement.

Subrogation
Support juridique du transfert des créances entre l’Adhérent et Société Générale Factoring. La Subrogation Conventionnelle est définie par l’article 1250 - 1° du Code Civil. Lors d’une remise de créances, la Subrogation se matérialise par la signature d’une quittance subrogative et l’inscription par Société Générale Factoring du montant de la remise au crédit du Compte Courant d’Affacturage.