Contrast

Glossaire de l’Affacturage


  Adhérent Entreprise signataire du contrat d’affacturage avec CGA.

 

Ajustement Ecriture de régularisation sur les comptes débiteurs. Motifs : écart de règlement, escompte...

 

Approbation (limite d'approbation) Montant maximum d’encours que CGA accepte de garantir en cas d’insolvabilité du débiteur. L’approbation est délivrée par débiteur pour un montant TTC.

 

Balance âgée Document qui indique par débiteur la décomposition de l’encours par échéance.

 

Bordereau de remise Document remis par l’adhérent à CGA récapitulant la liste des factures ou avoirs transférés.

 

Cession Dailly Régime de cession de créances professionnelles au profit des établissements de crédit, institué par la loi 81-1 du 2/01/1981, dite Loi Dailly.

 

Clause de paiement Clause à inclure dans le corps même des factures ou avoirs, résultant de l’obligation contractuelle de l’adhérent de notifier à ses débiteurs l’existence du contrat d’affacturage. Cette clause stipule que le paiement, pour être libératoire, doit être effectué à CGA.

 

Commission d'affacturage Commission rémunérant la prestation de service. Elle s’applique ad valorem (en fonction de la valeur).

 

Commission d'anticipation ou de financement Commission rémunérant la mise à disposition anticipée de fonds, jusqu’au règlement effectif des créances par le débiteur ou jusqu’à la prise d’effet de la garantie de CGA. Elle est calculée prorata temporis (proportionnellement au temps écoulé).

 

Compte courant d’affacturage Compte ouvert dans les livres de CGA, au nom de l’adhérent, sur lequel sont enregistrées toutes les opérations traitées en exécution du contrat d’affacturage.

 

Compte débiteur Compte ouvert par débiteur, dans les livres de CGA, sur lequel sont enregistrées les écritures le concernant.

 

Contrat avec recours Contrat dans lequel CGA n’assume pas le risque de défaillance financière des débiteurs.

 

Contrat sans recours Contrat dans lequel CGA assume le risque de défaillance financière des débiteurs.

 

Contre - passation Rétrocession d’une créance par le débit du compte courant.

 

Créance longue Créance dont l’échéance initiale dépasse  le nombre de jours maximum prévu au contrat ou au barème de frais annexes. Une commission, dite sur créance longue, est appliquée sur ces créances.

 

Débiteur Client de l’adhérent.

 

Délai de carence Délai entre l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie.

 

Disponible Solde du compte courant diminué des créances non finançables.

 

Droit de recours Possibilité pour CGA de débiter le compte courant de l’adhérent dès lors que : - une créance approuvée demeure impayée pour toute autre cause que la défaillance du débiteur ; - une créance non approuvée demeure impayée.

 

Encours débiteurs Montant total des créances remises à CGA non soldées.

 

Factor Synonymes : société d’affacturage, affactureur.

 

Incidents Avoirs et contre-passation.

 

Indisponible Encours de factures non finançable.

 

Insolvabilité déclarée (défaillance financière) Cessation de paiement constatée par une procédure collective.

 

Justificatif Tout document, tel que bon de commande, bon de livraison... constituant une preuve que la créance transmise à CGA a un caractère certain, liquide et exigible.

 

Lettre d’information aux débiteurs Courrier adressé par l’adhérent à l’ensemble de ses débiteurs pour les informer de ses relations contractuelles avec CGA.

 

Limite de financement Montant maximum d’encours que CGA accepte de financer pour un débiteur.

 

Litige Contestation soulevée par les débiteurs relativement aux factures transférées à CGA.

 

Mise à disposition de fonds A la demande de l’adhérent, prélèvement sur le compte courant, dans la limite de la quotité (montant d’une quote-part) disponible.

 

Mise en jeu de la garantie Indemnisation des créances impayées à l’issue du délai de carence et dans la limite de l’approbation délivrée.

 

Plafond de financement Montant maximum que l’adhérent est autorisé contractuellement à prélever sur la quotité disponible du compte courant.

 

Prorogation Report, en accord avec CGA, de la date d’échéance d’une créance ou règlement postérieur à la date d’échéance. Une commission, dite de prorogation, est perçue dès lors que la prorogation est supérieure au nombre de jours maximum prévu au contrat ou au barème de frais annexes par rapport à la date d'échéance initiale.

 

Règlement direct Règlement adressé directement par le débiteur à l’adhérent. Le règlement direct doit être immédiatement restitué à CGA, ou remboursé s’il s’agit d’un virement.

 

Retenue de garantie Provisionnement destiné à couvrir les incidents de nature à minorer le montant des créances remises (avoirs, ristournes, ...). Le montant de la retenue de garantie ainsi que ses modalités de constitution sont définis contractuellement.

 

Subrogation Support juridique du transfert des créances entre l’Adhérent et CGA. La Subrogation Conventionnelle est définie par l’article 1250 - 1° du Code Civil. Lors d’une remise de créances, la Subrogation se matérialise par la signature d’une quittance subrogative et l’inscription par CGA du montant de la remise au crédit du Compte Courant d’Affacturage.